Dans le cadre de l’article L 480-1 du code de l’Urbanisme, la Police municipale peut verbaliser toutes les infractions au code de l’urbanisme si elle a été commissionnée par la mairie.
Contrôle urbanisme : conformité, affichage permis de construire…
Constat logement vacant : sur RDV
Constat de salubrité : sur RDV